Fatca

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FATCA ou « Foreign Account Tax Compliance Act » est une nouvelle mesure fiscale mise en place par les Etats-Unis pour lutter contre l’évasion fiscale de citoyens américains. Son champ d’application complète celui des Qualified Intermediary. 

Le domaine d’application de FATCA qui entra en vigueur en 2013 couvre l'intégralité des institutions financières non américaine et pas seulement le secteur de la banque dépositaire. Les modalités d’application de FATCA sont définies par les autorités fiscales US (IRS). 

Le principe de base de FATCA est la présomption de « citoyenneté US » de tous titulaires de compte tant que la preuve du contraire n’aura pas été apportée. Les institutions financières (FFI) si elles ne veulent pas être pénalisées par cette retenue à la source devront signer un accord avec l’IRS, cet accord implique l’identification de ses clients, la collecte d’une documentation client particulière, la levé du secret bancaire pour les clients US ou suspecté comme tel, l’envoie d’un rapport à l’IRS et la collecte de fond (retenue à la source) pour le compte de l’IRS. 

L’identification des clients impliquent une revue de leur documentation (le nivaux de vigilance dépendant du montant du compte) et l’obtention d’un décharge de secret bancaire.

Les clients des FFI concerné par FATCA sont les personnes US (personne physique, société, partnership, trust ou autre entité similaire US). Mais aussi les « US owned foreign entity », (toute entités étrangères dont au moins 10% est détenue par une ou plusieurs US Persons).

Tous les titulaires de compte, actionnaires ou propriétaires d’actions/parts de part le monde devront se soumettre à ces nouvelles règles de KYC et fournir de nouveaux documents.

 Les institutions financières qui auront décidé de signer un agreement FATC avec l’IRS et les institutions américaines devront appliquer la retenue punitive sur les paiements effectués en faveur de comptes dont le statut de « non-US person » n’a pas été justifié.

Les FFI qui ne signeront pas d’accord FATCA seront pénalisées par une retenue à la source de 30% sur tous les payements US (ou sur la part US d’un payement) qu’il soit à destination de client US ou non.

Cette nouvelle taxe sera applicable non seulement sur les dividendes, les intérêts et autres revenus d’origine US, mais aussi les produits des ventes (à ne pas confondre avec les plus-values sur vente).

 Un rapport annuel comportant des donnes sur les clients US et l’activité de leur compte doit être envoyé à l’IRS

 L’investissement lié aux obligations résultant de FATCA sera lourd et portera principalement sur une revue de la KYC et des processus de paiement.

 Notre Méthodologie FATCA

 ACTIV’SI a développé une méthodologie spécifique pour aider ses clients dans leur décision de signer ou non un agreement FATCA et les accompagner dans la mise en place et le déploiement des solutions.

Cette méthodologie s’appuie sur 7 étapes principales :

Analyse de l’existant

Etude de l’organisation de l’institution financière dans un contexte FATCA

Identification des acteurs métier, opération, légal et système (IT) et détermination des contacts FATCA en interne

Analyse des opérations et des systèmes qui sont susceptibles d’être impactés par FATCA

Pour l’identification des clients et des contreparties

Recherche des données clients directement ou indirectement exploitables

Détermination des besoins propre au client

Détection de d’opportunité à saisir

Transformation des « Notices » FATCA de l’IRS en expression de besoin adaptés

Utilisation d’un processus détaillé s’appuyant sur des étapes clés communes à toutes les institutions financières

Identification des gaps opérationnels et technologiques

Utilisation d’une matrice regroupant les gaps par services et métiers

Estimation des couts et surcouts et autre impactes

Estimation des couts d’implémentation et des surcouts dans le quotidien

Analyse des risques liés à l’adoption ou non de FATCA

Restitution au client

               Mise en place d’une stratégie d’implémentation

Cette stratégie divise le projet en un ensemble de taches gérables.

Cette stratégie peut se résumer sous forme d’une matrice de

4 (les principaux sujets)

par 3 (champs d’application) dimensions 

	Compte existant	Nouveaux comptes	Retenue à la source	Rapport
IT et système	Revue des données Modification des systèmes (Expression de besoin, Spécifications fonctionnelles, Recette…)
Procédure et Conformité	Rédaction de nouvelles procédures Définition de la gouvernance Définition des rôles et responsabilités
Gestion de projet	PMO Centralisé Gestion de projet Veille sur FATCA

Développement et déploiement de la solution

Suivi des plannings et des livrables.

Contrôle des livrables vis-à-vis des besoins et des contraintes FATCA.

Revue permanente des besoins en fonction des modifications des règles d’application de FATCA, de contraintes législatives locales ou de contraintes organisationnelles)